Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, ou ne répond pas dans les 15 jours, vous pouvez saisir la Banque de France. Elle désigne un établissement dans un délai d’un jour ouvré après réception d’un dossier complet, et cet établissement doit ouvrir votre compte dans les trois jours qui suivent la remise des pièces. Le compte comprend des services bancaires de base gratuits. La désignation est valable six mois. Règles vérifiées le 9 octobre 2026.
Qu’est-ce que le droit au compte, en pratique ?
Le droit au compte est une règle simple dans son principe : personne ne doit se retrouver sans compte bancaire parce qu’une ou plusieurs banques ont refusé de l’accueillir. Une banque reste libre de décider qui elle accepte comme client. Mais lorsque vous avez essuyé un refus, la loi vous donne un recours : faire désigner d’office, par la Banque de France, un établissement qui sera obligé de vous ouvrir un compte.
Ce droit est plus utilisé qu’on ne le croit. La Banque de France indique que plus de 30 000 personnes en ont bénéficié en 2022. Il concerne des profils très variés : une personne qui sort d’un incident de paiement, un résident étranger qui n’a pas de justificatif classique, un étudiant dont le dossier est jugé trop léger, un client dont la banque a clôturé le compte. Je précise d’emblée ce que ce guide n’est pas : un guide pour ouvrir un compte en ligne en situation normale (le guide ouvrir un compte en ligne s’en charge), ni un conseil sur votre cas personnel. Il explique la règle, les étapes et les délais, tels que je les ai relevés dans les pages officielles de la Banque de France et de service-public.gouv.fr.
Qui peut utiliser le droit au compte ?
Les conditions sont plus larges que beaucoup ne l’imaginent. D’après la Banque de France et service-public.gouv.fr, vous pouvez saisir la procédure si vous remplissez l’une de ces situations :
- vous êtes domicilié en France, sans condition de nationalité ;
- vous êtes de nationalité française et vous résidez à l’étranger ;
- vous résidez légalement dans un autre pays de l’Union européenne, pour des besoins non professionnels.
La condition essentielle est de ne détenir aucun compte de dépôt individuel à votre nom. Deux précisions utiles figurent sur le site de la Banque de France : un compte en cours de clôture ne vous prive pas du droit, et un compte joint seul ne fait pas obstacle à la demande. Un mineur peut aussi en bénéficier, par l’intermédiaire de son représentant légal, à condition de justifier la nécessité d’un compte à son nom.
Ce qui n’empêche pas la procédure, selon service-public.gouv.fr : un interdit bancaire, une inscription au FICP, une procédure de surendettement. Autrement dit, les fichiers d’incidents ne vous ferment pas la porte de la Banque de France, et je reviens sur ce point plus loin car la confusion est fréquente.
Quand parle-t-on de refus, et une banque en ligne peut-elle refuser ?
Oui, une banque en ligne peut refuser une ouverture, comme n’importe quel établissement. Elle n’a pas à justifier son refus de la même façon qu’elle le ferait pour un client existant. Ce qui compte pour vous, c’est de constituer la preuve de la demande, car c’est elle qui déclenche le droit au compte.
Voici comment cela se passe. Vous demandez l’ouverture d’un compte à une banque. Deux cas de figure :
- La banque refuse. Elle doit alors vous remettre une lettre de refus motivée et vous informer que vous pouvez saisir la Banque de France.
- La banque ne répond pas. Sans réponse dans les 15 jours à compter de la date de l’avis de réception ou du dépôt en main propre, la demande est considérée comme refusée. Vous n’avez donc pas à attendre une lettre qui ne viendra peut-être jamais.
La pratique qui en découle, et que je recommande : faites votre demande d’ouverture par un moyen qui laisse une trace datée, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Pour une banque entièrement en ligne, cela peut vouloir dire un courrier postal à son siège plutôt qu’un message dans l’application. Gardez une copie de tout ce qui prouve la date de votre demande.
La procédure, étape par étape
Elle se déroule en sept étapes, que la Banque de France décrit ainsi :
- Obtenir le refus d’une banque, ou constater son silence au-delà de 15 jours.
- Constituer le dossier : formulaire de demande, pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve du refus, déclaration sur l’honneur de l’absence de compte de dépôt.
- Déposer le dossier à la Banque de France : en ligne via votre espace personnel, au guichet d’une succursale, ou par courrier à Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01. Vous pouvez aussi demander à la banque qui vous a refusé de transmettre le dossier à votre place.
- La désignation : la Banque de France désigne par courrier une banque tenue d’ouvrir le compte.
- La banque désignée vous indique les coordonnées de son agence et la liste des pièces à fournir.
- Vous la contactez et remettez les pièces, en conservant une preuve de remise.
- Le compte est ouvert, avec les services bancaires de base.
Le point que beaucoup découvrent trop tard : vous ne choisissez pas la banque désignée. La Banque de France tient compte de la proximité de votre domicile et des parts de marché des établissements. Vous pouvez avoir émis le souhait d’un établissement précis, mais ce n’est pas forcément celui qui sera désigné. Je n’ai trouvé nulle part de garantie que la banque désignée sera une banque en ligne. Si c’est ce que vous cherchez, il faudra ouvrir plus tard un second compte chez l’acteur de votre choix, une fois la situation redevenue ordinaire. Le guide avoir deux banques explique pourquoi c’est souvent une bonne idée.
Quels sont les délais ?
Les délais sont courts, et ils sont fixés par la réglementation. Le tableau ci-dessous les rassemble ; je les ai recoupés entre la page de la Banque de France et celle de service-public.gouv.fr.
| Étape | Délai | Qui est tenu de le respecter |
|---|---|---|
| Réponse de la banque à la demande d’ouverture | 15 jours ; au-delà, le silence vaut refus | La banque sollicitée |
| Désignation d’une banque | 1 jour ouvré après réception des documents (24 heures selon la Banque de France) | La Banque de France |
| Envoi de la liste des pièces et des coordonnées de l’agence | 3 jours ouvrés après la désignation | La banque désignée |
| Ouverture du compte | 3 jours ouvrés après réception des documents nécessaires | La banque désignée |
| Validité de la désignation | 6 mois | Vous : contactez la banque sans tarder |
Le dernier point mérite une attention particulière. La lettre de désignation est valable six mois à compter de son émission. Passé ce délai, la banque peut refuser l’ouverture en invoquant que la lettre n’est plus valable. Dès réception, appelez ou écrivez à la banque désignée et gardez la preuve de chaque envoi.
Quelles pièces fournir ?
Le dossier est plus léger que celui d’une ouverture classique, mais il doit être complet : un dossier incomplet retarde tout. La Banque de France liste les justificatifs de domicile acceptés pour une personne domiciliée en France :
- titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone, ou attestation d’assurance logement, de moins de trois mois ;
- attestation d’élection de domicile, ou livret de circulation en cours de validité ;
- attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.
Pour un résident d’un autre État de l’Union, il faut une attestation sur l’honneur de résidence légale et un justificatif de domicile à l’étranger. Un Français résidant à l’étranger fournit un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois. Un demandeur d’asile fournit sa déclaration de domiciliation. Le point d’attention : une personne sans domicile fixe n’est pas exclue, grâce à l’élection de domicile.
Que comprend le compte ouvert au titre du droit au compte ?
Le compte ouvert comprend des services bancaires de base, gratuits. L’ouverture et l’utilisation de ces services ne coûtent rien. Service-public.gouv.fr en donne la liste en onze points :
| Les 11 services de base | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Ouverture, tenue et clôture du compte | Le compte lui-même |
| Relevé d’identité bancaire | Délivré sur demande |
| Domiciliation de virements | Recevoir salaires et prestations |
| Relevé mensuel des opérations | Envoyé chaque mois |
| Opérations de caisse | Au guichet |
| Encaissement de chèques et de virements | Dépôt et réception |
| Dépôts et retraits d’espèces | Au guichet ou aux distributeurs |
| Paiements par prélèvement, TIP ou virement | Factures et loyers |
| Consultation du solde à distance | Moyens à distance |
| Carte bancaire à autorisation systématique | Chaque utilisation est autorisée par la banque |
| Deux formules de chèques de banque par mois | Ou moyens de paiement équivalents |
Ce compte n’est pas un compte « au rabais » sur l’essentiel, mais il a des limites : la carte est à autorisation systématique, ce qui veut dire que la banque vérifie le solde à chaque paiement. Vous pouvez demander à la banque une offre plus complète, mais elle est libre de l’accepter ou de la refuser. Pour les incidents de fonctionnement, la Banque de France indique des commissions d’intervention plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois. Pour comparer ce que coûte ensuite un compte ordinaire, le guide frais bancaires détaille les postes de frais.
Interdit bancaire et FICP : ce que cela change vraiment
Je consacre une section à ce point, car c’est la source de la majorité des idées fausses. L’expression « interdit bancaire » désigne, selon la Banque de France, une interdiction d’émettre des chèques, liée à une inscription au Fichier central des chèques (FCC). Elle découle d’un chèque sans provision non régularisé, d’une interdiction judiciaire ou d’un retrait de carte après incident. La page de la Banque de France est claire : l’interdiction ne porte que sur l’usage des chèques, pas sur la détention d’un compte bancaire. Vous ne pouvez jamais être interdit d’avoir un compte.
Le FICP est autre chose : c’est le fichier des incidents de remboursement de crédits, découverts compris. Il n’interdit pas de détenir un compte non plus. Les banques le consultent surtout avant d’accorder un crédit, ce qui peut jouer contre votre demande.
| Fichier | Ce qu’il recense | Durée maximale | Effet sur le droit au compte |
|---|---|---|---|
| FCC (« interdit bancaire ») | Chèques sans provision, interdiction judiciaire, retrait de carte | 5 ans pour les chèques, 2 ans pour un retrait de carte, si non régularisé | Aucun : la procédure reste ouverte |
| FICP | Incidents de remboursement de crédits, surendettement | 5 ans pour un retard ; jusqu’à 7 ans pour un plan de surendettement | Aucun : la procédure reste ouverte |
Ces fichiers sortent plus vite qu’on ne le croit si vous régularisez : après paiement, la banque demande votre radiation du FCC dans les deux jours ouvrés, et vous sortez du FICP en remboursant les sommes dues. Ce n’est pas un blocage de cinq ans : c’est une durée maximale. Et si la banque vous a refusé en vous opposant ces fichiers, la procédure reste ouverte.
La banque désignée peut-elle me refuser ?
Seulement dans des cas précis. D’après la Banque de France, la banque désignée peut refuser d’ouvrir le compte dans les situations suivantes : vous ne l’avez pas identifié ou ne fournissez pas les justificatifs exigés au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; vous fournissez de faux justificatifs ; vous détenez déjà un compte de dépôt à votre nom, dans cet établissement ou ailleurs (sauf compte en préavis de clôture) ; vous ne remplissez pas les critères de domiciliation en France.
Si la banque invoque un autre motif, la Banque de France invite à la contacter, au 34 14 (de 8 h à 18 h). Si le litige persiste, service-public.gouv.fr mentionne un service de relations avec la clientèle de la Banque de France, qui peut être saisi autant de fois que nécessaire.
Peut-on vous fermer un compte ouvert au titre du droit au compte ?
Ce compte est mieux protégé qu’un compte ordinaire. La banque ne peut le clôturer que dans des cas limitatifs : usage délibéré à des fins illégales, informations inexactes, perte des conditions de domicile ou de résidence, ouverture d’un second compte de dépôt en France offrant les services de base, incivilités répétées envers le personnel, ou impossibilité de vous identifier et de satisfaire à ses obligations de vigilance.
La banque doit vous envoyer une décision motivée et en informer la Banque de France. Elle doit respecter un préavis de deux mois, sauf en cas d’opérations illégales délibérées ou d’informations inexactes. Pour les règles de clôture d’un compte ordinaire, c’est le guide fermer un compte qui détaille la procédure.
Un exemple de calendrier, de la demande à l’ouverture
Prenons un cas d’école, inventé pour l’illustration : une personne qui n’a plus de compte depuis la clôture de l’ancien, et dont la demande d’ouverture reste sans réponse. Elle envoie sa demande en recommandé, avec avis de réception daté du 1er du mois. Quinze jours plus tard, sans réponse, la demande est considérée comme refusée : elle peut déposer son dossier en ligne à la Banque de France, avec la preuve de l’envoi, une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et sa déclaration sur l’honneur.
Si le dossier est complet, la désignation arrive dans un délai d’un jour ouvré. La banque désignée envoie ensuite, sous trois jours ouvrés, ses coordonnées et la liste des pièces. La personne remet ses documents, et le compte doit être ouvert dans les trois jours ouvrés après réception de l’ensemble des pièces. En comptant large, on se situe autour de trois semaines entre la première demande et l’ouverture, dont deux de simple attente du silence de la banque. C’est un ordre de grandeur issu des délais réglementaires, pas une promesse : la remise des pièces à l’agence est la seule étape qui dépende de vous, et c’est souvent là que le calendrier s’allonge.
Ce que je n’ai pas pu confirmer
Un guide honnête dit ce qu’il ne sait pas. Trois points méritent d’être signalés.
- La Banque de France annonce une désignation « sous 24 heures », service-public.gouv.fr « un jour ouvré ». Je cite les deux, car la différence tient peut-être au décompte, et je ne peux pas la trancher.
- Je n’ai pas trouvé de source officielle sur la désignation d’une néobanque ou d’une banque en ligne au titre du droit au compte. Ne partez pas du principe que ce sera possible.
- Un texte en discussion au Parlement pourrait modifier le dispositif. Il ne s’agit que d’un projet et rien ne dit qu’il sera adopté. Je mettrai ce guide à jour si les règles changent : vous pouvez suivre les révisions sur la page suivi des mises à jour.
Erreurs fréquentes avec le droit au compte
- Demander l’ouverture sans laisser de trace. Un message dans une application ne prouve ni la date ni le contenu de la demande. Préférez un recommandé ou une remise en main propre.
- Croire qu’un interdit bancaire interdit d’avoir un compte. Il interdit seulement d’émettre des chèques, et ne ferme pas la procédure.
- Attendre une lettre de refus qui ne vient pas. Au bout de 15 jours sans réponse, le silence vaut refus.
- Oublier que la désignation expire au bout de six mois. Contactez la banque sans attendre.
- Fournir un dossier incomplet. La banque désignée peut refuser si les justificatifs exigés au titre de la lutte contre le blanchiment manquent.
- Détenir déjà un compte individuel. C’est le motif de refus le plus simple à éviter : la procédure suppose qu’il n’en existe pas, ou qu’il soit en cours de clôture.
- Penser que le compte sera forcément dans la banque de son choix. C’est la Banque de France qui désigne l’établissement.
Mon ordre de bataille, du plus simple au plus formel
Si je devais accompagner quelqu’un qui se voit refuser un compte, voici comment je raisonnerais. D’abord, je cherche la cause du refus : un dossier incomplet se règle en une journée, un fichage se règle par une régularisation. Ensuite, je fais en sorte d’avoir une demande datée et prouvable auprès d’une banque. Puis, après le refus ou 15 jours de silence, je constitue le dossier et je le dépose en ligne sur l’espace de la Banque de France, ce qui est le plus rapide, avec le 34 14 en appui pour les questions. Enfin, une fois le compte ouvert, je ne le traite pas comme une solution provisoire : il a l’avantage d’être très protégé contre la clôture. Si vous cherchez ensuite un compte plus complet, regardez comment choisir sa banque en ligne, et le comparatif banque sans condition de revenus.
Sources officielles
- Banque de France : faire valoir votre droit au compte bancaire
- Banque de France : droit au compte bancaire
- Service-public.gouv.fr : refus d’ouverture de compte et droit au compte
- Banque de France : le fichier central des chèques (FCC)
- Banque de France : le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP)
- ABE Infoservice : droit au compte