Avant le débit, vous pouvez faire opposition à un prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable qui précède la date de débit, et vous pouvez révoquer le mandat à tout moment. Après le débit : 8 semaines pour contester un prélèvement SEPA autorisé (la banque rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande) et 13 mois pour un prélèvement non autorisé (remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable). Une opération de carte non autorisée relève du même délai de 13 mois. En revanche, un désaccord commercial (colis non livré) n’est pas une opération non autorisée : c’est la voie du chargeback, qui dépend de votre contrat de carte.
Comment savoir quelle procédure s’applique à mon cas ?
Presque toutes les confusions viennent d’une seule question non posée : ai-je autorisé cette opération ? Selon la réponse, la loi ne vous donne pas les mêmes droits ni les mêmes délais.
| Votre situation | Régime | Délai pour agir |
|---|---|---|
| Prélèvement à venir que vous voulez bloquer | Opposition auprès de la banque | Au plus tard fin du jour ouvrable précédant la date de débit |
| Prélèvement déjà passé, mandat signé | Prélèvement autorisé, remboursement sans justification | 8 semaines après le débit |
| Prélèvement déjà passé, sans mandat ou après révocation | Prélèvement non autorisé | 13 mois après le débit |
| Paiement par carte que vous n’avez pas fait | Opération non autorisée (art. L133-18 et suivants du CMF) | 13 mois, signalement sans tarder |
| Paiement par carte réel, commerçant défaillant | Litige commercial : chargeback, selon le contrat de carte | Délais de la carte ou du réseau, souvent courts |
| Opération hors de l’UE/EEE | Mêmes régimes | 70 jours (120 jours maximum par contrat) |
Ces délais proviennent de la fiche « Prélèvement bancaire » de service-public.gouv.fr, que j’ai relue le 9 octobre 2026, et de la fiche « Virement bancaire » pour les délais de 13 mois et de 70 jours. Ils ne courent pas si la banque ne vous a pas fourni les informations relatives à l’opération (relevé de compte). Si le prélèvement litigieux a provoqué un découvert ou un rejet, le guide découvert autorisé explique les frais qui peuvent en découler, et le guide cartes bancaires compare les garanties attachées aux cartes, utiles pour un chargeback.
Comment bloquer un prélèvement avant qu’il ne passe ?
L’opposition
Vous contactez votre banque (conseiller ou espace client) en précisant les caractéristiques du prélèvement : créancier, montant, date. Selon service-public.gouv.fr, vos instructions doivent parvenir à la banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de débit. Une demande faite le matin du débit arrive trop tard. Il est utile d’écrire au créancier en même temps pour lui demander de ne pas présenter le prélèvement.
La révocation du mandat
Elle est possible à tout moment : le créancier ne pourra plus prélever votre compte. Envoyez une demande écrite au créancier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, avec les références du prélèvement, et informez aussi votre banque par écrit (lettre recommandée, formulaire en ligne ou espace client). Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre à la banque pour mettre fin à une autorisation de prélèvement. Point souvent oublié : arrêter les prélèvements ne met pas fin au contrat. Vous devez respecter ses conditions de résiliation, sinon le créancier peut vous réclamer la somme par un autre moyen.
Quand vous voulez vraiment mettre fin à un service (abonnement, salle de sport, assurance), résiliez d’abord le contrat selon ses règles, puis révoquez le mandat. Faire l’inverse laisse un impayé que le créancier relancera, parfois avec des frais. Et conservez la preuve de la résiliation : c’est elle qui rend un prélèvement ultérieur « non autorisé », donc contestable pendant 13 mois.
Que faire d’un prélèvement que j’avais autorisé mais que je conteste ?
Le droit européen vous protège même quand vous avez signé un mandat : vous pouvez demander le remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé pendant 8 semaines à compter du débit, sans avoir à justifier votre demande. La banque doit rembourser dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, d’après le tableau de service-public.gouv.fr.
Ce droit est précieux, mais voici comment je l’utiliserais avec discernement. Il couvre le cas du montant plus élevé que prévu ou du prélèvement inattendu. Il n’éteint pas la dette : si le créancier a droit à la somme, il peut la réclamer ensuite, par une autre voie. Une contestation sans fondement peut aussi abîmer la relation avec un créancier dont vous avez besoin (bailleur, fournisseur d’énergie). Utilisez-le quand il y a un vrai problème, et prévenez le créancier par écrit en même temps.
Et pour un prélèvement non autorisé ?
C’est le cas où vous n’avez jamais signé de mandat, où vous l’aviez révoqué ou où le créancier a prélevé hors du cadre convenu. Vous disposez de 13 mois après le débit, et la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Les frais bancaires prélevés à cette occasion doivent aussi vous être remboursés. Si la banque du bénéficiaire est hors Union européenne et Espace économique européen, le délai est de 70 jours, extensible par contrat jusqu’à 120.
La banque peut refuser seulement dans des cas précis, comme un soupçon de fraude de votre part (qu’elle doit expliquer par écrit à la Banque de France) ou une négligence grave qu’elle doit prouver. Dans le doute, demandez par écrit les motifs d’un refus : ils servent de base à la médiation.
Comment contester un paiement par carte que je n’ai pas fait ?
Le régime est celui de l’opération non autorisée du Code monétaire et financier. Vous signalez l’opération à votre banque sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois. La banque doit rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude de votre part. La démarche complète, avec l’opposition, la plainte et le signalement Perceval, est décrite dans les guides carte perdue ou volée et sécurité de la banque en ligne. Retenez le principe : opposition d’abord, contestation écrite ensuite, plainte en appui.
Et si le paiement est réel mais que le commerçant ne livre pas ?
Ici, vous avez autorisé le paiement, donc ce n’est pas une opération non autorisée. Le premier réflexe est une réclamation écrite au commerçant (demande de livraison ou de remboursement, avec un délai raisonnable). Ensuite, le recours est le chargeback (rétrofacturation), une procédure par laquelle le porteur demande, via sa banque ou le réseau de la carte (Visa, Mastercard et autres), le remboursement d’un paiement par carte litigieux.
Le point à comprendre est qu’il ne s’agit pas d’un droit prévu par la loi mais d’un mécanisme contractuel. D’après la fiche de La Finance pour Tous que j’ai consultée, les conditions dépendent du contrat de la carte et du réseau : l’achat doit avoir été réglé par carte, le contrat doit prévoir la garantie, et les cas typiques sont un produit non reçu, non conforme, un abonnement abusif ou un commerçant en faillite. Quant aux délais, la même fiche indique que les demandes se font le plus souvent dans les 30 jours après l’achat et que certains réseaux n’acceptent plus de demande au bout de 90 ou 120 jours. Je n’ai trouvé aucun délai unique officiel : c’est une raison de plus pour agir vite et de lire le contrat de carte.
L’ordre de paiement par carte est, en principe, irrévocable une fois le consentement donné. L’opposition à la carte sert à bloquer une carte perdue, volée ou frauduleusement utilisée, pas à annuler un achat dont vous êtes mécontent. Cette explication vient des banques et des fiches pratiques que j’ai lues, et je n’ai pas pu la rattacher à un texte officiel précis : elle correspond à ce que la pratique bancaire retient, et je vous invite à faire de la demande de chargeback, et non de l’opposition, votre voie de recours.
Comment préparer un dossier de chargeback
- Rassemblez la preuve de l’achat (confirmation de commande, relevé, justificatif de paiement).
- Gardez les échanges avec le commerçant (e-mails, captures d’écran) et la preuve de votre réclamation.
- Réunissez les éléments sur le défaut (suivi de colis, photos, description non conforme).
- Déposez la demande auprès de votre banque ou selon la procédure de votre carte, rapidement.
- Conservez la réponse. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Quelles lettres types utiliser ?
Trois modèles à copier, à adapter. Envoyez-les en recommandé avec accusé de réception, ou par la messagerie sécurisée de votre espace client en conservant une copie datée. Complétez les crochets.
Modèle 1 : demande de remboursement d’un prélèvement autorisé (8 semaines)
[Vos nom, prénom, adresse, numéro de client ou IBAN]
[Nom et adresse de votre banque, service réclamations]
[Ville], le [date]
Objet : demande de remboursement d’un prélèvement SEPA
Madame, Monsieur,
Le [date du débit], un prélèvement de [montant] € au profit de [nom du créancier, ICS si connu] a été débité de mon compte [IBAN]. Conformément à la réglementation applicable aux prélèvements SEPA, je vous demande le remboursement de cette opération dans le délai de 8 semaines à compter du débit.
Vous trouverez ci-joint la copie du relevé faisant apparaître l’opération. Je vous remercie de me confirmer le remboursement dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 2 : contestation d’un prélèvement non autorisé (13 mois)
[Vos coordonnées et celles de la banque, lieu, date]
Objet : contestation d’une opération de prélèvement non autorisée, demande de remboursement immédiat
Madame, Monsieur,
Je constate sur mon relevé du [date] un prélèvement de [montant] € au profit de [créancier]. Je n’ai donné aucun mandat de prélèvement à ce créancier [ou : j’ai révoqué le mandat le (date), comme en atteste le courrier ci-joint]. Cette opération n’est donc pas autorisée.
En application des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, je vous demande de me rembourser cette somme, ainsi que les frais éventuellement prélevés à cette occasion, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de ce courrier, et de rétablir mon compte dans l’état où il se trouvait avant l’opération.
Pièces jointes : relevé, [preuve de révocation ou de résiliation], [échanges avec le créancier].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 3 : contestation d’un paiement par carte non autorisé
[Vos coordonnées et celles de la banque, lieu, date]
Objet : contestation de paiements par carte non autorisés, opposition n° [numéro d’enregistrement]
Madame, Monsieur,
J’ai fait opposition à ma carte le [date, heure], sous le numéro d’enregistrement [numéro]. Je constate sur mon compte les opérations suivantes, que je n’ai pas autorisées : [liste : date, commerçant, montant].
Je vous demande de me rembourser ces opérations ainsi que les frais éventuellement engendrés (commissions, frais de rejet), au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de ce courrier, conformément aux articles L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier. Vous trouverez ci-joint le récépissé de [plainte ou signalement] du [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Un dernier modèle utile : la demande à un commerçant avant un chargeback. Elle tient en quelques lignes : rappel de la commande (date, numéro, montant), constat du problème (non-livraison, défaut), demande de remboursement ou de livraison sous un délai de 8 à 15 jours, et mention que vous saisirez votre banque pour un chargeback à défaut. Le délai que vous fixez est une pratique, pas une règle légale ; choisissez-le en fonction du délai de votre carte.
Que faire si la banque refuse ou ne répond pas ?
- Écrivez au service réclamations de la banque, avec vos pièces et la mention des articles applicables. Gardez les accusés de réception.
- Saisissez le médiateur bancaire. Il est gratuit, ouvert aux personnes physiques et il faut avoir adressé d’abord une réclamation écrite à la banque. D’après service-public.gouv.fr, vous pouvez le saisir après 2 mois sans réponse ou après un refus, et dans un délai de 15 jours pour un différend relatif à un service de paiement ; il ne faut pas dépasser un an après la réclamation écrite. Il doit proposer une solution dans les 90 jours. Vous restez libre de l’accepter ou non.
- Saisissez la justice si nécessaire. Après la médiation, les recours en justice peuvent s’exercer dans les 5 ans de l’exécution de l’opération (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà). Pour un litige inférieur à 5 000 €, saisir d’abord le médiateur est obligatoire sous peine d’irrecevabilité.
Pour un commerçant situé dans un autre pays européen, La Finance pour Tous renvoie vers le Centre européen des consommateurs.
Deux exemples chiffrés
Prenons deux exemples, fictifs. Dans le premier, un abonnement à 39,90 € est prélevé le 3 mars alors que l’abonné avait résilié et révoqué le mandat le 10 février, preuve à l’appui. Le prélèvement est non autorisé : il a jusqu’à 13 mois, soit début avril de l’année suivante, pour agir, mais il agit le 4 mars. La banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant sa demande. Dans le second, un prélèvement d’électricité de 128 € est supérieur à ce que l’abonné attendait. Il avait un mandat valide. Il peut demander le remboursement jusqu’à 8 semaines après le débit, donc jusqu’au 28 avril pour un débit du 3 mars, et la banque a 10 jours ouvrables pour rembourser. Mais s’il doit effectivement 128 €, le fournisseur les lui réclamera : le remboursement bancaire n’éteint pas la dette.
Erreurs fréquentes quand on conteste
- Attendre les 8 semaines pour agir. Plus tôt, c’est mieux, et le créancier a moins de temps pour relancer.
- Faire opposition à la carte pour un litige commercial. L’opposition ne remplace pas un chargeback.
- Révoquer le mandat sans résilier le contrat. L’impayé reste dû.
- Contester oralement uniquement. Sans écrit, impossible de prouver la date, ni de saisir ensuite le médiateur.
- Oublier les frais. Demandez le remboursement des frais bancaires engendrés par l’opération.
- Dépasser le délai du médiateur. Un an après la réclamation écrite, la demande est irrecevable.
Ce que je retiens
Le droit des moyens de paiement est plus favorable au client qu’on ne le croit, à condition de savoir dans quelle case on se trouve et d’écrire. Mon réflexe : qualifier l’opération (autorisée ou non), dater ma contestation, joindre une preuve et ne jamais me contenter d’un appel téléphonique. Pour la banque en ligne, je regarde aussi la facilité de contester depuis l’espace client avec une trace écrite. Les frais éventuels liés à ces incidents sont détaillés dans le guide frais bancaires, et les virements dans le guide virement instantané.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr : Prélèvement bancaire
- Service-public.gouv.fr : Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
- Service-public.gouv.fr : Virement bancaire
- Service-public.gouv.fr : Médiateur bancaire, comment y recourir ?
- Service-public.gouv.fr : Fraude à la carte bancaire
- Légifrance : Code monétaire et financier, articles L133-18 à L133-20
- Banque de France : Fraude aux moyens de paiement
- La Finance pour Tous : Remboursement d’un achat litigieux par carte bancaire, la rétrofacturation (chargeback)